TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 25/13978
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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9ème chambre 1ère section
N° RG 25/13978
N° Portalis 352J-W-B7J-DBGVC
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01er septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Erwan LE MORHEDEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0182
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0029
Nous M. NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière
Vu l’assignation du 14 novembre 2025 délivrée par Mme [Q] [A] à l’encontre de BNP PARIBAS ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [Q] [A] en date du 31 août 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation, de désistement d’instance et d’action de la BNP PARIBAS en date du 31 août 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [Q] [A].
Il y a lieu de constater l’acceptation de la BNP PARIBAS.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens à défaut de meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [Q] [A] ;
CONSTATE l’acceptation de BNP PARIBAS ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 1er septembre 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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