TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 19/01339
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties
1 Expéditions délivrées par LS au conseil du demandeur
le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01339 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZGD
N° MINUTE : 2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 01 septembre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, non comparant.
à
CPAM DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 juin 2018,
LE TRIBUNAL à l'audience de ce jour,
CONSTATE que la demanderesse a déclaré, par courrier du 02 mars 2026, transmis au greffe et à la partie défenderesse, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
CONSTATE l’absence de la partie défenderesse à l’audience.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur ;
DIT que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 septembre 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame FERRON, Magistrate
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Madame BERREBI, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 19/01339 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZGD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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