TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/02396
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Maria JESUS-FORTES, Monsieur [R] [S], Madame [S]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02396 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2JQ
N° MINUTE : 5 JTJ
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
rendue le 01 septembre 2026
DEMANDERESSE
LE ROYAL, prise en la personne de Monsieur [V] [C] [I]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Me Maria JESUS-FORTES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1827
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026
ORDONNANCE
mesure d’administration judiciaire, non succeptible de recours prononcée le 01 septembre 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 01 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02396 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2JQ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026, l'entreprise LE ROYAL prise en la personne de Monsieur [C] [I], a fait assigner Monsieur et Madame [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins que soit ordonnée la mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation relativement aux prétentions et demandes relatives à la condamnation de Monsieur [S], locataire et Madame [S], propriétaire du logement, au paiement d’une somme de 2 600 euros HT soit 3 120 euros TTC correspondant au montant des travaux de réparation du store de son local commercial endommagé suite au dégât des eaux provenant du logement occupé par Monsieur [S], outre la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, avec exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2026.
A cette date, l'entreprise LE ROYAL prise en la personne de Monsieur [C] [I], était représentée par un conseil lequel a maintenu les demandes de son acte introductif d'instance.
En défense, Monsieur et Madame [S], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu ni personne pour eux.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-même ou à initiative du juge, tout au long de l’instance.
L’article 827 alinéa 2 du même code dispose que le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu’il détermine.
Il résulte des éléments du dossier que suite à un dégât des eaux survenu le 26 février 2024, ayant affecté le store du local commercial de Monsieur [C] [I] par un écoulement d’eau le long de la façade en provenance d’une canalisation privative du logement occupé par Monsieur [S], une expertise amiable a été réalisée par la MACIF, assureur de l’entreprise LE ROYAL.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [S] ne s’est pas présenté pour participer à cette expertise.
Décision du 01 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02396 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2JQ
L’assureur de protection juridique de l’entreprise LE ROYAL a adressé le rapport d’expertise à Monsieur [S] et sollicité le règlement d’une somme de 2 600 euros HT au titre des travaux de remise en état du store.
Par courrier du 10 octobre 2024, Monsieur [S] a contesté avoir reçu la convocation pour participer à l’expertise, ainsi que sa responsabilité dans le dommage invoqué, puis il n’a pas donné suite à la mise en demeure de payer la somme litigieuse, adressée par LRAR le 12 mars 2025.
La requérante sollicite une conciliation pour trouver une issue amiable au litige et formule des demandes indemnitaires.
Au total, compte-tenu des circonstances de l'espèce, il apparaît nécessaire, avant dire-droit, d’ordonner une mesure de conciliation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire ;
ORDONNE une mesure de conciliation confiée à un conciliateur au libre choix des parties, aux fins de permettre à l'entreprise LE ROYAL prise en la personne de Monsieur [C] [I] d'une part et à Monsieur [S], locataire et Madame [S], sa mère et propriétaire d'autre part de se rapprocher, de reprendre le dialogue et, le cas échéant, d’établir un protocole d’accord ;
FIXE la durée de la mission à 4 mois à compter de la présente décision ;
RAPPELLE qu'il peut être mis fin à tout moment à sa mission soit à la demande du médiateur ou d'une partie ou lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ;
RAPPELLE qu'en cas de médiation, même partielle, un constat d'accord doit être établi par le médiateur et signé par les parties ;
RAPPELLE qu'il appartient à l'une ou l'autre des parties de solliciter une nouvelle date d'audience à l'issue de la médiation si elle l'estime nécessaire, aux fins d’homologation du protocole d’accord auquel les parties auront abouti ou, en cas d’échec de la mesure de conciliation, aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales en justifiant de cet échec ;
RENVOIE à défaut la cause et les parties à l’audience de PLAIDOIRIES du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, du VENDREDI 18 DECEMBRE 2026 À 10 HEURES 30 ;
RESERVE les dépens.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 1er septembre 2026.
La greffière La juge
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