TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/01722
Vérifier : TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/01722 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christofer CLAUDE ; Monsieur [G] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01722 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPG
N° MINUTE : 10-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 01 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS- CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0175
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 septembre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 01 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01722 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPG
Par assignation du 20 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Credipar, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [G] [I], portant sur 9690,69 €, avec intérêts au taux de 5,09 % l’an, à compter du 30 août 2024, dont une indemnité 8 % de 566,99 €, la restitution du véhicule de marque Peugeot, 208, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 € par jour de retard, avec la possibilité d’appréhender le véhicule, et le paiement de 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’offre préalable de crédit conclue le 7 mai 2021 par M. [I], portait sur 13 900 €, au taux nominal de 5,09 % l’an, remboursable en 72 mensualités de 224,44 €, pour l’achat d'un véhicule Peugeot, 208, immatriculé [Immatriculation 1]. Le véhicule lui a été remis le 15 mai 2021.
En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus.
Il résulte des pièces produites aux débats par la société Credipar, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [I] reste devoir 7087,42 € de capital restant dû, ainsi que 1441,62 € d'échéances impayées, soit la somme de 8529,04 €, outre intérêts au taux de 5,09 % l’an.
A défaut de paiement du crédit affecté à partir du 10 février 2024, il convient d’ordonner à M. [I] de restituer le véhicule de marque Peugeot, 208, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement, l'astreinte courant pendant un délai de trois mois.
Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 566,99 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.
Pour ces raisons, M. [I] est condamné à payer 8530,04 € (7087,42 € + 1441,62 € + 1€), à la société Credipar, au titre du solde du crédit affecté, de 13 900 €, conclu le 7 mai 2021, avec intérêts au taux de 5,09 % l’an à compter du 20 janvier 2026, date de l'assignation.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [I] à payer 8530,04 €, à la société Credipar, au titre du solde du crédit de 13 900 €, conclu le 7 mai 2021, avec intérêts au taux contractuel de 5,09 % l’an à compter du 20 janvier 2026 ;
ORDONNE à M. [I] de restituer à la société Credipar, le véhicule de marque Peugeot, 208, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement ;
DIT que l’astreinte ne peut courir au-delà d’un délai de trois mois ;
SE RÉSERVE la liquidation éventuelle de cette astreinte ;
DIT qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société Credipar pourra appréhender le véhicule, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique, s'il y a lieu ;
CONDAMNE M. [I] à payer 500 € à la société Credipar, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.