TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 25/05392

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
1 Expédition exécutoire délivrée par LS à la CPAM DE LA SARTHE le :

1 Expédition délivrée par LS à L’ASSOCIATION [1] :

1 Expédition délivrée par LS à Maître GODEFROY le :

Pôle social
■

PS ctx protection soc 3

N° RG 25/05392 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQTK

N° MINUTE : 26/00005

Requête du :

27 Novembre 2025

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE
rendue le mardi 01 septembre 2026

Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS

à
CPAM DE LA SARTHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier

ORDONNANCE

Remise par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu la requête introduite le 27 Novembre 2025.

Par courrier du 19 février 2026, le conseil de L'ASSOCIATION [1] a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 06 Août 2026 n'a pas fait connaître d'opposition.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de L'ASSOCIATION [1].

Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

PAR CES MOTIFS