TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/02879

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [H] [I] ; PREFET DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond

N° RG 26/02879 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHHI

N° MINUTE : 5/2026

JUGEMENT
rendu le 31 août 2026

DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDERESSE
Madame [H] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 31 août 2026 par Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 31 août 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02879 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHHI

FAITS ET PROCEDURE

Par bail du 10 novembre 2021, LA RIVP a donné à bail à Mme [H] [I] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer actuel de 562,41 euros.

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 3 décembre 2025 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [H] [I] pour paiement d'un arriéré de 2038,90 euros en principal sous deux mois.

Par acte de commissaire de justice à étude en date du 9 mars 2026, LA RIVP a assigné Mme [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa notamment de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater à compter du 3 février 2026 la résolution de plein droit du bail, et subsidiairement la prononcer,
- ordonner l'expulsion de Mme [H] [I] du local d'habitation susvisé ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril du défendeur,
- condamner Mme [H] [I] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel avec charges courantes en sus, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à l'expulsion ou le départ volontaire,
- condamner Mme [H] [I] au paiement de la somme de , avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- condamner Mme [H] [I] au paiement d'une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de commandement de payer.

L'assignation a été dénoncée à M. [U] le 10 mars 2026.

A l'audience du 26 juin 2026, le conseil de LA RIVP s'est référé à ses écritures en actualisant sa dette à la baisse à 500 € au 16 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse. Il ne s'est pas opposé à l'octroi de délais dans le cadre d'un échéancier de paiement.

Régulièrement assignée à étude, Mme [H] [I] n'a pas comparu.

Le jugement a été mis en délibéré au 25 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité de la demande:

En application de l'article 24 I de la loi du 06/07/89 modifiée, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 4 décembre 2025 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en sa demande, l'assignation du 9 mars 2026 ayant de plus été communiquée à la préfecture plus de six semaines avant l'audience.

II. Sur la résiliation du bail :

Un commandement de payer en date du 3 décembre 2025 rappelant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les stipulations légales a été délivré à Mme [H] [I] pour paiement de la somme en principal de 2038,90 € sous un délai de deux mois.

Il ressort des pièces fournies aux débats que cet acte était resté sans suite au 4 février 2026.

Le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire à compter du 4 février 2026, sans qu'il soit besoin pour le juge d'ordonner la résiliation.
Mme [H] [I] est donc occupante sans droit ni titre depuis le 4 février 2026, ce qui constitue un trouble illicite passible de l'intervention du juge des référés.

Toutefois, compte tenu de la dette locative modique, de l'accord du bailleur et de l'apurement possible par la locataire , qui avait payé son loyer courant à la date à l'audience, il convient, en application de l'article 24-V de la loi du 06/07/89, de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés selon les modalités fixées au dispositif.

En cas de respect par Mme [H] [I] de l'échéancier et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise.

Toutefois, en cas de non-paiement des mensualités de l'échéancier ou du loyer courant dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, il convient de rappeler qu'en application de l'article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [H] [I] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai prévu par le code des procédures civiles d'exécution à compter du commandement pour quitter les lieux.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire, à défaut de local désigné.
Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

III. Sur l'indemnité d'occupation :

En cas de non-respect de l'échéancier et/ou de ses obligations de paiement par Mme [H] [I], et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due depuis la date de résiliation du bail le 4 février 2026, jusqu'au départ effectif des lieux.
Cette indemnité sera fixée au montant du dernier loyer révisé avec en sus les charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.

Il convient en ce cas de condamner Mme [H] [I] au paiement de celle-ci à LA RIVP.

IV. Sur la demande en paiement de l'arriéré :

Il ressort des débats, décompte et pièces non contestés produits à l'audience, que Mme [H] [I] reste devoir à cette date au bailleur une somme de 500 € au titre de son arriéré de loyers et charges arrêté au 16 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.

Il convient en conséquence, sous cette réserve, de condamner Mme [H] [I] au paiement de cette somme de 500 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 décembre 2025 pour la somme de 2038,90 €.

Compte tenu des développements précédents, il convient de dire que, sans préjudice du paiement du loyer courant et compte tenu des intérêts et frais qui s'y ajoutent, la dette sera apurée par 10 mensualités de 50 €, la dernière mensualité étant à augmenter du solde éventuel, selon les modalités fixées au dispositif.

V. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner Mme [H] [I] , partie succombante, aux dépens comprenant les frais de commandement de payer.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner Mme [H] [I] à payer à LA RIVP la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS