TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 26/02059

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître COUSIN le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 26/02059 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCP7

N° MINUTE : 26/00005

Requête du :

02 Juin 2026

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 02 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement

assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 02 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 26/02059 - N°Portalis : 352J-W-B7K-DDCP7

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue le 4 juin 2026 au greffe, Monsieur [C] [H] a sollicité la rectification du jugement rendu le 15 avril 2026 par le service du contentieux social du Tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris.

Il expose que le jugement a commis une erreur matérielle en ce que le nom du bénéficiaire de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au sein du dispositif page 3 est erroné, celui-ci visant Monsieur [K] [Q] et non Monsieur [H].

En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Par courrier électronique en date du 9 juin 2026, le greffe a sollicité les éventuelles observations de la CPAM de [Localité 1] sur cette demande. Par réponse du même jour, la Caisse a répondu n’avoir aucune observation à formuler.

Ainsi en l’absence d’observations contraires de la partie adverse, la lecture de l’exposé du litige comme de la motivation de la décision permettant de considérer qu’il s’agit d’une simple erreur de plume, il convient de faire droit à la demande de rectification et de remplacer dans le dispositif en page 3 le nom du bénéficiaire de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil mentionné comme étant Monsieur [K] [Q] par Monsieur [C] [H] conformément aux termes du présent dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS