Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/02059
TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 26/02059
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître COUSIN le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 26/02059 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCP7 N° MINUTE : 26/00005 Requête du : 02 Juin 2026 JUGEMENT EN
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/02059
TJ 33063, 20 juill. 2026, RG 26/02059
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/02059 - N° Portalis DBX6-W-B7K-367J ORDONNANCE DU 20 Juillet 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, Statuant sans débats, V
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ca other ca_orleans n° 26/02059
CA Orleans, 19 juin 2026, RG 26/02059
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 JUIN 2026 Minute N° 543/2026 N° RG 26/02059 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOFC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02059
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02059
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02059 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KEB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 juin 2026 à 15h45 Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/02059
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/02059
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/02059 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTY6 N° MINUTE : 7/26 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 18 juin 2026 (article
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ca other ca_aix_provence n° 26/02059
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/02059
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02059 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSZT Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M142 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [R] [L] épouse [Y] Représentant : Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [F] [Y] R
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ca other ca_paris n° 26/02059
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02059
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02059 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2026 Date de saisine : 06 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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tj Prononce l'adoption simple tj33063 n° 26/02059
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 26/02059
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/02059 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RAO N° RG 26/02059- N° Portalis DBX6-W-B7K-3RAO AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [H], [Y] [M] DU 28/05/2026 ADOPTION [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le 28/05/2026 à : - M. [H],
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02059
TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/02059
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02059 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQP6 ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02059
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02059
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02059 - N° Portalis 3
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