TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 26/02527

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 26/02527 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJTZ

N° MINUTE : 26/00006

Requête du :

22 Avril 2026

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 02 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement

assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 02 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 26/02527 - N°Portalis : 352J-W-B7K-DDJTZ
Par requête reçue le 26 mai 2026 au greffe, Madame [F] [N] a sollicité la rectification du jugement rendu le 11 février 2026 par le service du contentieux social du Tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’URSSAF d’Ile de France.

Elle expose que le jugement a commis une erreur matérielle concernant le montant de la contrainte validée au sein du dispositif page 10.

En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Par courrier électronique en date du 30 juin 2026, le greffe a sollicité les éventuelles observations de l’URSSAF d’Ile de France sur cette demande en fixant un délai butoir au 30 juillet 2026. Aucune observation n’a été formulée dans ce délai.

Ainsi en l’absence d’observations contraires de la partie adverse, la lecture de l’exposé du litige comme de la motivation de la décision permettant de considérer qu’il s’agit d’une simple erreur de plume, il convient de faire droit à la demande de rectification et de remplacer dans le dispositif en page 10 le montant de la contrainte validée pour une somme de 12.222 euros par la somme de 8.551 euros aux termes du présent dispositif.

Les dépens seront laisséss à la charge de l'État.

PAR CES MOTIFS