TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 26/05530
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/05530 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCR4V
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître François HONNORAT de la SELARL MONTPENSIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0084
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillant
Madame la Procureure de la République
Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Leila MESSAOUDI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Avril 2026 par Madame [A] [N] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juillet 2026 Madame [A] [N] se désiste de l’instance engagée.
L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [A] [N] se désiste de l’instance ;
DÉCLARONS le désistement de l’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [A] [N] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 2 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS
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