TJ 13055, 2 sept. 2026, RG 25/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00050 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6G35

JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) , SA au capital de 124.821.703,00 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n°379 502 644, dont le siège social est situé 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (CIFMED), société anonyme dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Jean Fiolle à MARSEILLE (13006), au capital social de 52.500,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°391 799 764, à la suite de la fusion-absorption en date du 1er décembre 2015

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat postulant, et Me Amourdavelly MARDENALOM pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS

CONTRE

Monsieur [D] [H] né le 1er janvier 1979 à TEKMAN (TURQUIE), de nationalité turque, maçon,

Madame [E] [P] épouse [H], née le 1er juin 1985 à CAT (TURQUIE), de nationalité turque, sans profession,

tous deux mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de MARSEILLE (13015) le 11 décembre 2004, demeurant ensemble 7 allée des Chênes Verts - Résidence La Maurelette à MARSEILLE (13015),

DEBITEURS SAISIS

Ayant Me Fanny BRUHIN pour avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers du 2ème arrondissement de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi-Carnot à MARSEILLE (13002),
- hypothèque légale publiée le 16 août 2017 volume 2017 V n°3577;
- hypothèque légale publiée le 17 décembre 2024 volume 2024 V n°11325, suivi d’un bordereau rectificatif publié le 15 janvier 2025 volume 2025 V n°429 2023 volume 2023 V n°55,

N’ayant pas constitué avocat

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LA MAURELETTE QUARTIER DELORME - 13015 MARSEILLE, situé 7 allée des Chènes Verts - 13015 MARSEILLE, représenté par son Syndic en exercice AJASSOCIES sis 376 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008),
- hypothèque légale publiée le 28 novembre 2018 volume 2018 V n°5481,
- hypothèque légale publiée le 2 juillet 2021 volume 2021 V n°5067,
- hypothèque légale publiée le 22 septembre 2022 volume 2022 V n°13625,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT poursuit à l’encontre de Madame [E] [P] et Monsieur [D] [H], suivant commandement de payer en date du 18 décembre 2024 signifié par Me [Z] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 29 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0026, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage dans le bâtiment G (lot n°1060), avec une cave au sous-sol portant le n°529 du bâtiment G (lot n°1050) et un emplacement de parking non fermé au sous-sol du bâtiment Q (lot n°1877), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence La Maurelette”, situé rue le Chatelier, Chemin de Saint Louis à Saint Joseph à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B n°42,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 mars 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [E] [P] et Monsieur [D] [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 avril 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 mars 2025 au Trésor Public : SIP Marseille 2 et au syndicat des copropriétaires de la résidence La Maurelette 13 015 Marseille.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mars 2025.

L’adjudication a été fixée au 8 avril 2026. Le jour de l’audience, la vente n’a pas été requise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, la vente n’étant pas requise.

Les dépens sont à la charge de la société société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS