TJ 13055, 28 août 2026, RG 24/09898

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/09898 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5L2V

AFFAIRE : M. [T] [C] (Maître [O] [Y])
C/ [Z] IARD (Maître [Q] [X]), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
28 Août 2026
À
-Me Jean-marc [X]
Me Ange TOSCANO

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DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Benoit BERTERO

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 28 Août 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Août 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 28 Août 2026

Par Monsieur Benoit BERTERO, Vice-président placé

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [C]
Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante

[Z] IARD, société anonyme au capital de 991 967 200 € RCS [Localité 2] 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son directeur général,

Représentée par Maître Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 7 juillet 2023 s'est produit un accident de la circulation impliquant, d'une part, un véhicule assuré auprès de la société [Z] IARD, et d'autre part, un véhicule conduit par monsieur [T] [C].

Une provision amiable de 1 000 euros a été versée à monsieur [T] [C] à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Une expertise médicale a été organisée et confiée au docteur [L] [S].

L'expert a déposé un rapport daté du 5 avril 2024.

Par actes de commissaire de justice du 5 septembre 2024, monsieur [T] [C] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Marseille, la société [Z] IARD et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône aux fins d'indemnisation de son préjudice.

L'assignation a été signifiée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En l'absence de conclusions récapitulatives postérieures à l'assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile. monsieur [T] [C] demande, au visa de la loi n°85-677du 5 juillet 1985, de :
- condamner la société [Z] IARD au paiement des sommes suivantes :
• 350 euros au titre des frais divers,
• 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
• 5 000 euros au titre des souffrances endurées,
• 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- déclarer le jugement commun au tiers payeur ;
- condamner la société [Z] IARD au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de monsieur [T] [C], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 17 septembre 2025, la société [Z] IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de monsieur [T] [C], mais sollicite :
- la réduction des prétentions émises aux sommes :
• 350 euros au titre des frais divers,
• 522,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
• 3 500 euros au titre des souffrances endurées,
• 3 160 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- la déduction de la somme de 1 000 euros déjà versée à titre de provision ;
- juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétible ou, à défaut, condamner monsieur [T] [C] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles .

Il y a lieu de se référer aux écritures de la société [Z] IARD visées ci-dessus pour un plus ample rappel des demandes et moyens et ce, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône n'a pas constitué avocat.

MOTIVATION

SUR LE DROIT A INDEMNISATION

L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

L’article 4 de ce même texte prévoit quant à lui que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

En l’espèce, il n'est pas contesté que monsieur [T] [C] a été victime d'un accident de la circulation, survenu le 7 juillet 2023, dans lequel est impliqué le véhicule assuré auprès de la société [Z] IARD.

En outre, il n'est invoqué aucune faute susceptible de diminuer ou exclure le principe de l'indemnisation du demandeur.

Il convient, en conséquence, de dire que le droit à indemnisation de monsieur [T] [C] est entier.
Dès lors, il appartient à la société [Z] IARD qui ne conteste pas devoir sa garantie, d'indemniser monsieur [T] [C] des conséquences de cet accident.

SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

Le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit implique de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Il est constant en droit que le préjudice doit, en principe, être évalué à la date à laquelle le tribunal rend sa décision.

La preuve de l'existence du préjudice et de son étendue incombe à celui qui demande réparation.

Pour l'indemnisation du préjudice corporel, les dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, s'agissant des prestations versées par les seules caisses de sécurité sociale, et celles de l'article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, s'agissant de l'ensemble des prestations à caractère indemnitaire visées à l'article 29 de la même loi, disposent que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste de préjudice par poste de préjudice sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Dès lors, il incombe à la victime de préciser ces différents chefs de préjudice et au tiers payeur de caractériser, pour chaque poste de préjudice déterminé, la prestation correspondante dont il demande le remboursement.

Au cas d'espèce, le préjudice corporel de monsieur [T] [C], né le [Date naissance 1] 1982 (41 ans à la date de la consolidation), sera évalué, comme le recommande la circulaire de la DACS n°2007-05 du 22 février 2007, par référence à la nomenclature des chefs de préjudice figurant dans le rapport remis au garde des sceaux, en octobre 2005, par monsieur [I] [P], en se fondant sur les conclusions, sur le rapport d'expertise en date du 5 avril 2024, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, ainsi que sur les autres pièces produites.

L'expert a conclu ainsi que suit :
• blessures provoquées par l'accident : « ébranlement du rachis cervical » ;
• séquelles en lien avec l'accident : « une discrète limitation des mouvements du cou, asymétrique, une sensibilité lombaire basse sans véritable anomalie. » ;
• consolidation des blessures fixée au 7 janvier 2024 ;
• déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % (classe II) du 7 juillet 2023 au 22 juillet 2023 ;
• déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % (classe I) du 23 juillet 2023 au 7 janvier 2024 ;
• souffrances endurées cotées à 2 / 7 ;
• déficit fonctionnel permanent au taux de 2 %.

Le préjudice corporel sera donc évalué de la manière suivante :

1°) Les préjudices patrimoniaux :

- Les frais divers :

Les frais divers correspondent aux frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime.

Compte tenu de l'accord des parties, les frais divers seront liquidés à hauteur de la somme de 350 euros.

2°) Les préjudices extra-patrimoniaux :

➢ Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

- Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.

En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que monsieur [T] [C] a subi une gêne temporaire partielle à 25 % (classe II) du 7 juillet 2023 au 22 juillet 2023 (16 jours) et à 10 % (classe I) du 23 juillet 2023 au 7 janvier 2024 (169 jours).

Compte tenu de la nature des lésions subies par monsieur [T] [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur la vie quotidienne de celui-ci, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jours (soit, 960 euros par mois).

En conséquence, l'indemnisation totale du déficit fonctionnel temporaire subi par monsieur [T] [C] doit être fixée à la somme de 668,80 euros.

- Les souffrances endurées :

Ce poste de préjudice comprend les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.

L'expert a évalué la souffrance de monsieur [T] [C] à 2 / 7.

Il convient, en conséquence, d'indemniser la souffrance subie par monsieur [T] [C] à la somme de 2 000 euros.

➢ Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

- Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).

Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de la qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.

En l'espèce, l'expert a évalué le taux du déficit fonctionnel à 2 % au vu des séquelles conservées par la victime.
Compte tenu de ce taux et de l'âge de la victime à la date de la consolidation, l'indemnisation de monsieur [T] [C] sera fixée à la somme de 3 160 euros.

Il suit de tout ce qui précède que le préjudice subi par monsieur [T] [C] s'élève à la somme totale de 8 178,80 euros (soit : 350 euros + 668,80 euros + 2 000 euros + 3 160 euros) hors créance du tiers payeur.

En outre, il résulte du dossier de procédure que monsieur [T] [C] a reçu une provision de 1 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Il convient, en conséquence, de condamner la société [Z] IARD à payer à monsieur [T] [C] la somme de 7 178,80 euros, déduction faite de la somme de 1 000 euros déjà versée à titre de provision, et ce en réparation de son préjudice corporel.

SUR LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Il convient, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de déclarer le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, afin d’assurer la pleine opposabilité de la décision à son égard.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L'EXECUTION PROVISOIRE

En l'espèce, la société [Z] IARD succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Ange Toscano en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'équité commande de condamner la société [Z] IARD à verser la somme de 1 300 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et, dans la mesure où elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS