TJ 13055, 8 juin 2026, RG 25/05820
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
Président : FUSINA,
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 08 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me Laurent GERBI.....................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05820 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BJM
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
Madame [W] [Y]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 avril 2023, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, désormais dénommée LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [W] [Y] une offre de contrat de crédit renouvelable d’un montant de 6000 euros.
A la suite d’impayés, et suivant acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE.
A l'audience du 8 juin 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue, le demandeur, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance.
Citée à étude, Mme [W] [Y] n'a pas comparu et n’a pas été représentée.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394, 395 alinéa 2 et 396 du code de procédure civile,
En l’espèce, le 8 juin 2026, mais postérieurement à l’audience, un courriel est parvenu au tribunal de la part du conseil de la demanderesse faisant part d’une erreur et signalant qu’il entendait en réalité se désister de l’instance. En défense, Mme [W] [Y] n'a pas comparu et n’a pas été représentée.
Il convient dès lors de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;
DECLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
LE GREFFIER LE JUGE
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