TJ 13055, 28 août 2026, RG 25/03131

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/03131 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EDC

AFFAIRE : Mme [F] [N] (Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ)
C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (la SELARL BREU-AUBRUN-[D] ET ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
28 Août 2026
À
-la SELARL BREU-AUBRUN-[D] ET ASSOCIES
Me Karine TOUBOUL-ELBEZ

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DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Benoit BERTERO

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 28 Août 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Août 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 28 Août 2026

Par Monsieur Benoit BERTERO, Vice-président placé

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [F] [N]
Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT représentant l’Etat Français, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE

Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par actes d'huissier de justice du 10 mai 2023, madame [F] [N] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Marseille, l’agent judiciaire de l’Etat en réparation des préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation dont elle a été victime le 1er décembre 2020 à Marseille et a appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône.

Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment :
• condamné l’agent judiciaire de l’Etat à l’indemniser des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 1er décembre 2020entièrement responsable des conséquences de l'accident et l'a condamné à réparer le préjudice résultant de l'accident ;
• sursis à statuer sur la liquidation définitive du préjudice corporel dans l’attente des conclusions de l’expert judiciaire ;
• déclaré le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ;
• rappelé que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
• condamné l’agent judiciaire de l’Etat aux entiers dépens.
• condamné l’agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'expert judiciaire a déposé un rapport daté du 28 mai 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, madame [F] [N] demande, au visa de la loi n°85-677du 5 juillet 1985 et des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de :
▸ à titre principal, de :
• déclarer imputable à l’accident du 1er décembre 2020 la tendinopathie du supraépineux avec capsulite rétractile de l’épaule gauche ;
• ordonner une contre-expertise afin d’évaluer toutes les conséquences médico-légales de cette imputabilité sur les postes de préjudices ;
• condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive ;
▸ à titre subsidiaire, de :
- condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de la somme de 9 196,50 euros, en indemnisation des postes de préjudice suivants :
• 600 euros au titre des frais divers,
• 796,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
• 5 000 euros au titre des souffrances endurées,
• 2 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- juger que cette somme sera assortie d’intérêts au double du taux légal et ce à compter du 1er août 2020 et jusqu’au jour où le jugement à intervenir sera devenu définitif ;
- condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de madame [F] [N], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 4 juillet 2025, l’agent judiciaire de l’Etat sollicite :
- à titre principal, de :
• débouter madame [F] [N] de sa demande de contre-expertise ainsi que de sa demande visant à voir déclarer imputable à l’accident du 1er décembre 2020 la tendinopathie du supraépineux avec capsulite rétractive de l’épaule gauche ;
• réduire les prétentions émises à la somme de 7 063,75 euros (soit, 600 euros au titre des frais divers, 663,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent) ;
• débouter madame [F] [N] de sa demande de doublement des intérêts légaux sur le capital de l’indemnisation et d’application de l’article L. 211-13 du code des assurances ;
- à titre subsidiaire de ramener la demande de provision à de plus justes proportions ;
- et, en tout état de cause, de débouter madame [F] [N] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il y a lieu de se référer aux écritures de l’agent judiciaire de l’Etat visées ci-dessus pour un plus ample rappel des demandes et moyens et ce, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône n'a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge qui estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné à cet effet.

En l’espèce, le magistrat signature du présent indique qu’il estime en conscience devoir s’abstenir de connaître de la présente affaire.

Aussi, il y a lieu de constater le déport du magistrat signataire et son remplacement par un autre juge.

Ce changement entraîne un changement dans la composition de la juridiction, les débats doivent être rouverts en application de l’article 444, alinéa 2, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS