TJ 41018, 2 sept. 2026, RG 25/03554
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Texte de la décision
Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03554 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6K5 Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03554 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6K5
Minute : 2026/513
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Juin 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,
En présence de [Q] [J], Auditrice de justice et avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,
GROSSE : Monsieur [E] [Z]
EXPÉDITION : Monsieur [O] [I]
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 16 janvier 2017, Monsieur [E] [Z] et son épouse ont donné en location à Monsieur [O] [I] un logement situé [Adresse 3], [Localité 4].
Les lieux ont été libérés et un état des lieux de sortie a été dressé le 26 mars 2024.
Il était dû alors une somme de 1 536,77 euros de loyers et charges impayés que Monsieur [I] [O] s'est engagé à régler le 26 mars 2024 par mensualités de 100 euros.
Les règlements ont cessé, il reste devoir la somme de 846,77 euros, une tentative de conciliation a échoué ainsi que cela résulte d'un courrier de Monsieur [Y], conciliateur, du 30 juillet 2025.
Par requête du 10 novembre 2025, Monsieur [E] [Z] a fait convoquer Monsieur [O] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, afin d'obtenir sa condamnation à lui régler ladite somme.
Lors de l'audience du 3 juin 2026, les parties ont comparu en personne.
Monsieur [O] [I] a reconnu devoir la somme réclamée. Il a exposé être en CDD avec un salaire de 1 000 euros par mois. Il règle 92 euros sur 6 mois d'eau et 112 euros d'électricité.
Il propose de rembourser sa dette moyennent des mensualités de 50 euros.
Monsieur [E] [Z] a indiqué être enseignant, percevoir 2700 euros par mois et accepté un règlement de sa créance par échéances de 50 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La créance de Monsieur [Z] [E], bailleur, de loyers et charges impayés à hauteur de 846,77 euros, en vertu du bail du 16 janvier 2017, qui a pris fin le 26 mars 2024, est reconnue comme due par Monsieur [I] [O], locataire.
Il y a lieu d'entrer en voie de condamnation à son encontre.
Il n'y a, par ailleurs, pas d'inconvénient à permettre à Monsieur [I] de s'acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros, les parties en étant d'accord.
En revanche, il sera prévu une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier ainsi arrêté.
Monsieur [O] [I] supportera les entiers dépens.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Condamne Monsieur [O] [I] à régler à Monsieur [E] [Z] la somme de 846,77 euros, au titre de ses loyers et charges impayés ;
DIT que Monsieur [O] [I] pourra s'acquitter de sa dette en 17 mensualités continues de 50 euros, le 5 de chaque mois, la première le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, la 17 ème étant ajustée pour permettre le règlement du solde dû, des intérêts et des frais.
DIT qu'en cas de non-respect d'une seule mensualité à la date fixée et 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée vaine, le solde dû sera immédiatement exigible.
Condamne Monsieur [O] [I] aux entiers dépens.
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 septembre 2026, la minute étant signée par H. LEROY, juge des contentieux de la protection et par N. BEDJEDIET, greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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