TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00986

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 27 Août 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
60 Avenue du Canada
CS 50147
35201 RENNES CEDEX 2

représentée par Madame [C] [F], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [D]
2 place du Muguet
Porte 219
44200 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 02 juillet 2026
date des débats : 02 juillet 2026
délibéré au : 27 août 2026

RG N° N° RG 26/00986 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOSP

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à AIGUILLON CONSTRUCTION
CCC à Monsieur [M] [D] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 juin 2023, la S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION a donné à bail à Monsieur [M] [D] un immeuble à usage d'habitation situé au 2 place du Muguet, appartement n°219 - 44200 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 673,25 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 9 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.153,26 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 11 mars 2026, la S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION a fait citer Monsieur [M] [D], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 3.520,13 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;Une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 02 juillet 2026, la S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION actualise sa créance à la somme de 13.614,37 euros. Elle déclare que le locataire a repris le paiement du loyer.
Monsieur [M] [D], comparant, expose qu’il est surveillant pénitentiaire. Il indique avoir été en arrêt maladie pendant plusieurs mois. Il déclare avoir trois enfants pour lesquels il dispose d’un droit de visite et d’hébergement. De ce fait, il précise qu’il verse 400 euros de pension alimentaire. Il affirme avoir repris le paiement du loyer. Ainsi, Monsieur [M] [D] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif. A ce titre, il propose de verser 130 euros en sus du loyer courant et des charges.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 27 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 3 mars 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 13 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 13.614,37 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 1er juillet 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [M] [D] au paiement de la somme de 13.444,36 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 9 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.153,26 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 9 mars 2024.

Sur la demande de délais
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
A l’audience, Monsieur [M] [D] sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et propose de verser 130 euros en sus du loyer courant et des charges, ce à quoi ne s’oppose pas la société bailleresse.
Le diagnostic social et financier précise que Monsieur [M] [D] est surveillant pénitentiaire et perçoit 2.100 euros au titre de ses revenus, ses charges s’élevant à la somme de 1.473 euros par mois. Sa situation financière a été fragilisée par la séparation avec la mère de ses enfants et suite à un arrêt maladie intervenu d’août 2024 à mars 2025, entrainant une baisse significative de ses ressources. Il a pu y exprimer sa volonté d’apurer sa dette locative et de se maintenir dans le logement.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé versé aux débats que Monsieur [M] [D] a repris le versement du loyer avant la date d’audience.
Ainsi, compte tenu de la reprise du paiement des loyers et de la situation financière de Monsieur [M] [D] lui permettant de s’acquitter d’une échéance de remboursement en sus de son loyer courant et des charges, il convient de lui accorder des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 673,25 euros.

Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 9 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail conclu le 22 juin 2023 entre la S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION et Monsieur [M] [D] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 2 place du Muguet, appartement n°219 - 44200 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 9 mars 2024 ; CONDAMNE Monsieur [M] [D] à payer à la S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION la somme de 13.444,36 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d'occupation échus et impayés au 1er juillet 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; AUTORISE Monsieur [M] [D] à se libérer de sa dette d'un montant de 13.444,36 euros, outre les frais et dépens, par trente-cinq (35) mensualités de 130 euros, la trente-sixième devant solder la dette en principal, intérêt et frais, la première intervenant le 10 octobre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois ; SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ; DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ; DIT qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [M] [D], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer, augmentée des charges, soit la somme de 673,25 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, l'y condamne ; DEBOUTE la S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur [M] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 janvier 2024 ;