TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01772

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 27 Août 2026

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DEMANDEUR :

Association COALLIA (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM)
16-18 Cour Saint Eloi
75012 PARIS

représentée par Maître Stéphane BAIKOFF, avocate au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [U]
Chambre A0007 Résidence Coallia
11 Rue du Laurier Fleuri
44120 VERTOU

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 02 juillet 2026
date des débats : 02 juillet 2026
délibéré au : 27 août 2026

RG N° N° RG 26/01772 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUM7

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Stéphane BAIKOFF
CCC à Monsieur [O] [U] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 6 décembre 2024, l'Association COALLIA a donné à bail à Monsieur [O] [U] un immeuble à usage d'habitation situé au 11 rue du Laurier Fleuri 44120 Vertou, moyennant une redevance révisable et actuelle de 562,33 euros, provision sur charges incluse.

Par courrier recommandé en date du 17 juillet 2025, le bailleur a mis en demeure de locataire de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.169,72 euros, en visant la clause résolutoire.

Par un second courrier recommandé du 23 octobre 2025, le bailleur a notifié la résiliation du bail.

Monsieur [O] [U] a libéré les lieux le 23 mars 2026.

Par acte du 10 juin 2026, l'Association COALLIA a fait citer Monsieur [O] [U], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d'obtenir :

- le paiement des loyers échus d'un montant de 6.180,78 euros ;
- une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 2 juillet 2026, l'Association COALLIA maintient sa demande.

Monsieur [O] [U], régulièrement assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 27 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Le bailleur réclame une somme de 6.180,78 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 25 juin 2026 faisant état d'un dernier loyer au 23 mars 2026 et d'une déduction du dépôt de garantie le 25 mars 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [O] [U] au paiement de la somme de 6.180,78 euros avec intérêts à compter du 10 juin 2026, date de la citation.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS