TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01739

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 27 Août 2026

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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [R] [Y], munie d’un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [I] [S]
Logement 42
12 Rue Jacques Callot
44100 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 02 juillet 2026
date des débats : 02 juillet 2026
délibéré au : 27 août 2026

RG N° N° RG 26/01739 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUI4

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [V] [I] [S] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 juillet 2014, NANTES MÉTROPOLE HABITAT, anciennement dénommé NANTES HABITAT, a donné à bail à Madame [V] [S] un immeuble à usage d'habitation situé au 12 rue Jacques Callot, appartement n°42 - 44100 NANTES, moyennant un loyer initial mensuel de 540,69 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 26 août 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 469,92 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 5 mars 2026, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait citer Madame [V] [S], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 1.949,98 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 446,33 euros, augmentée des charges et avec revalorisation ;Une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 02 juillet 2026, NANTES MÉTROPOLE HABITAT déclare que la dette est soldée. Ainsi, l’Office baille se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif et de l’article 700 du Code de procédure civile, de résiliation, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation. Il maintient sa demande en paiement au titre des dépens à hauteur de 50 euros, le timbre n’ayant pas été réglé par la locataire.
Madame [V] [S], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 27 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
A l’audience, NANTES MÉTROPOLE HAIBTAT indique que Madame [V] [S] a soldé sa dette locative. En conséquence, il convient de constater le désistement du bailleur de ses demandes de résiliation, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Toutefois, la locataire n’ayant soldé sa dette qu’en cours de procédure, il convient de constater que celle-ci était bien fondée et il convient de condamner Madame [V] [S] au paiement du timbre fiscal, soit la somme de 50 euros.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de NANTES MÉTROPOLE HABITAT de ses demandes en résiliation du bail, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [V] [S] au paiement du timbre fiscal, soit la somme de 50 euros ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Michel HORTAIS Jean-Marc BOURCY