TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01795

Minute n° 2026 / 64

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Août 2026

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DEMANDERESSE :

Madame [D] [X] [W] [M]
6 Impasse de la Maison Forestière
85690 NOTRE DAME DE MONTS

représentée par Maître Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE,

substitué par Maître Aurélie MILLET, avocate au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [T]
Bâtiment Gauche sous le porche Etage 1 Porte droite
45 Rue des Hauts Pavés
44000 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc BOURCY
Greffier : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 juillet 2026
Date des débats : 02 juillet 2026
Délibéré au : 27 août 2026

RG N° N° RG 26/01795 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUWZ

Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Bertrand ESPAGNO
CCC à Maître Bertrand ESPAGNO + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 23 février 2024, Madame [D] [M] a donné à bail à Madame [L] [T] un immeuble à usage d'habitation situé au 45 rue des Hauts Pavés 44000 Nantes, moyennant un loyer de 685 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 11 février 2026, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de 2.740 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 17 avril 2026, Madame [D] [M] a fait citer Madame [L] [T], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4.110 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 2 juillet 2026, Madame [D] [M] actualise sa créance à la somme de 5.480 euros.

Madame [L] [T], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 27 août 2026 par sa mise à disposition au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 23 avril 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 5.701,98 euros au titre du loyer et des charges selon décompte comprenant le loyer de juin 2026.

Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [L] [T] au paiement de la somme de 5.480 euros avec intérêts à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 11 février 2026, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.740 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 685 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 11 février 2026.

PAR CES MOTIFS