TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04252

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 27 Août 2026

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DEMANDERESSE :

HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES

représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES,

substitué par Maître Vincent CHUPIN, avocat au sein du même barreau
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [P]
148 Rue Alexis Carrel
Appartement 9 Etage 1
44150 ANCENIS

représentée par Maître Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES, avocate au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 mars 2026
date des débats : 02 juillet 2026
délibéré au : 27 août 2026

RG N° N° RG 25/04252 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHDR

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [Z] [E]
CCC à Maître Sylvie BOURJON + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 4 avril 2019, HABITAT 44 a donné à bail à Madame [V] [P] un immeuble à usage d'habitation situé au 148 rue Alexis Carrel à Ancenis (44150), moyennant un loyer révisable et actuel de 464,06 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 11 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1 997,22 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 5 novembre 2025, HABITAT 44 a fait citer Madame [V] [P], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2 925,19 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 459,67 euros avec indexation ;
- une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Après deux renvois, à l'audience du 2 juillet 2026, HABITAT 44 procède par voie de dépôt.

Madame [V] [P], comparante, procède également par voie de dépôt et demande au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes de suspendre les effets de la clause résolutoire dans l’attente de la décision de recevabilité de la Commission de Surendettement et de lui accorder un délai de trois ans pour le règlement de l’arriéré locatif.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 27 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 17 octobre 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 9 décembre 2025, soit six semaines avant la première date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 5 356,69 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 30 juin 2026.

Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [V] [P] au paiement de la somme de 5 356,69 euros.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 11 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 997,22 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 11 septembre 2025.

En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

En l'espèce, Madame [V] [P] a repris le paiement de son loyer un mois avant l’audience. Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que les difficultés de paiement de la locataire résultent d’un retard dans l’administration de ses différents renouvellements de titre de séjour, créant des ruptures de ses droits et des périodes sans ressources, lesquelles sont constituées d’une allocation adulte handicapé et d’une allocation logement. Or, elle indique dans ses écritures qu’elle a sollicité un titre de séjour de 10 ans ce qui lui permettrait de stabiliser sa situation. Dès lors, il convient de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.

Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges, revalorisation incluse que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 464,06 euros.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 11 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS