Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04252
TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04252
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/04252
TJ 14118, 27 août 2026, RG 25/04252
N° du répertoire général : N° RG 25/04252 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQEK 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 27 Août 2026 DEMANDEUR : S.A. CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1]
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ca other ca_montpellier n° 25/04252
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 25/04252
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04252 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYPU Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2025007658 APPELA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04252
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 25/04252
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection [Adresse 1] DOSSIER N° RG 25/04252 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OBC Jugement du : 19/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition délivrée le :
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ca other ca_douai n° 25/04252
CA Douai, 11 juin 2026, RG 25/04252
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11/06/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04252 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLLB Jugement N° 2025010282 rendu le 24 juin 2025 par le tribunal de commerce de Lille
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04252
TJ 69123, 1 juin 2026, RG 25/04252
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/04252 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NGA Minute : 26 / du : 01/06/2026 JUGEMENT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ [X] [A] PIÈCES D
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04252
TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/04252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 06 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 07 Janvier 2026 N° RG 25/04252 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65I2 Expéditi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04252
TJ 37261, 30 janv. 2026, RG 25/04252
MINUTE N° : 25/04252 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 N° RC 25/04252 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [Z] [P] Débats à l'audience du 27 Novembre 2025 Le Copie executoire et copie à : Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04252
TJ 77288, 14 nov. 2025, RG 25/04252
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04252 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICOB JUGEMENT du 14/11/2025 Association ONLE -Office National pour le Logement Etudiant C/ Monsieur [P] [D] [Y] [H]
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ca other ca_colmar n° 25/04252
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 25/04252
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04252 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5S v N° de minute : 493/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04252
TJ 69123, 3 nov. 2025, RG 25/04252
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04252 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NUV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 novembre 2025 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_bordeaux n° 25/04252
CA Bordeaux, 28 oct. 2025, RG 25/04252
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ [N] [H] c/ S.A.S.U. ABL FORMATION ------------------------ N° RG 25/04252 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMRC ------------------------ DU 28 OCTOBRE 2025 ------------------------
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ca other ca_paris n° 25/04252
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/04252
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en
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ca other ca_paris n° 25/04252
CA Paris, 6 août 2025, RG 25/04252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04252 - N° Portalis 35
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/04252
TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/04252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de [Localité 5] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04252 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOQQ DU : 20 Mai 2025 OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S.U. [Adresse 4], représentée par Maître Philippe YON, avocat au barreau de
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