TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00786

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 02 Juillet 2026

N° RG 26/00786 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDS5

Grosse délivrée
à Me GIRARD.GIDEL

Expédition délivrée
à M. [W]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [R] [H]
Né le 24 septembre 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Delphine GIRARD-GIDEL, avocate au barreau de GRASSE

DEFENDEUR:

Monsieur [Q] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat à titre honoraire au Tribunal Judiciaire de Nice

assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

Par acte d'huissier en date du 30 décembre 2025 M. [R] [H] a fait assigner M. [Q] [W] en paiement de sommes au titre de la garantie pour vices cachés, au regard de désordres affectant un véhicule vendu entre les parties ;

Il demande :

- 4.755,95 € au titre des frais de réparation, sous astreinte de 50 € par jours de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
- 1.096,18 € en remboursement de ses frais d'assurance, somme à parfaire jusqu'à la réalisation effective des travaux de reprise sur le véhicule et cela, sous astreinte de 50 € par jours de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
-1.072,61 € TTC en remplacement de la pompe à eau, sous astreinte de 50 € par jours de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
- 3.000 € au titre de l'indemnisation de son préjudice moral sous astreinte de 50 € par jours de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
- 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

M. [Q] [W], bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu que les demandes sont justifiées par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, et notamment le rapport d’expertise du 31 mai 2024 ;

Qu'il convient de faire droit aux demandes comme au présent dispositif, sauf à rejeter les demandes d’astreinte et à cantonner la demande indemnitaire à la somme de 1000 € ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS