TJ 06088, 1 sept. 2026, RG 26/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

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Ordonnance du 01 Septembre 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00208 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7MK

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [H], [Q] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

Madame [X] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 01 Septembre 2026,

Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,

Vu l’assignation en date du 04 Février 2026

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil, Me Etienne BERARD, présente une demande de désistement d’instance et d’action ;

que les défendeurs en la personne de leurs conseil, Me Sébastien ZARAGOCI, ont accepté ce désistement

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [Y] [H], [Q] [J] et accepté par [I] [S] et [X] [L].

PAR CES MOTIFS :