TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00787

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne une expertise et désigne à cet effet Monsieur [T] [R], expert géomètre demeurant à [Localité 5], [Adresse 6] ([Courriel 1]),

Fixe ainsi qu'il suit la MISSION de l'expert :

1) recueillir et se faire communiquer tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

2) se rendre sur les lieux ;

3) dresser un procès-verbal d'arpentage et de délimitation des parcelles contiguës des parties susvisées ainsi que le plan des immeubles litigieux sur lequel seront portées les mesures et distances, et figureront les bornes plantées ou à planter :
- en application des titres des parties et de leurs auteurs, par référence aux limites et, à défaut, aux contenances mentionnées, en répartissant éventuellement et après arpentage, les excédents ou manquants proportionnellement aux contenances,
- compte tenu de tous autres indices relevés, notamment ceux résultant de plans, relevés, de la configuration des lieux ou du cadastre,
- d'après la possession actuelle des parties en cas d'accord entre elles sur ce point ;

Dit que la présente mission d'expertise comprendra l'éventuelle prorogation de mission de planter les bornes conformément à la ligne divisoire définitivement fixée par la juridiction ;

Autorise l'expert à se faire assister par tout sapiteur de son choix ;

Dit que l'expert avertira le juge chargé des expertises sans délai au cas où il ne pourrait accepter sa mission ;

Fixe à la somme de 2000 (deux mille) euros, la provision destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, que M. [F] [P] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de NICE, avant le 31 décembre 2026 ; dit que les opérations d'expertise seront in fine à la charge des deux parties par moitié ;

Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide un relevé de caducité et une prorogation de délai ;

Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra, conformément aux termes de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertises, la consignation d'une provision complémentaire dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;

Dit que l'expert procédera à sa mission au plus tard dès qu'il sera avisé du versement de la consignation au Régisseur de la présente juridiction ;

Rappelle qu'il ne pourra être procédé aux opérations d'expertise qu'en présence des parties, ou celles-ci dûment convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception, et leurs conseils avisés, que l'expert entendra nécessairement les parties en leurs observations, et consignera, le cas échéant, leurs dires dans le respect du principe du contradictoire ;

Rappelle que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en présence ou celles dûment convoquées, en leurs observations et explications, y répondra, qu'il se fera remettre et consultera tous documents, constations de nature à éclairer les questions à examiner, qu'il constatera le cas échéant que sa mission est devenue sans objet à raison de la conciliation des parties, en ce cas, en fera un rapport au magistrat chargé du contrôle des expertises, et qu'à défaut de conciliation, il dressera dans un premier temps un pré-rapport qu'il transmettra aux parties afin qu'elles émettent éventuellement des dires auxquels l'expert répondra dans un délai de UN mois puis dans un second temps un procès-verbal définitif de ses opérations et conclusions qui sera déposé au greffe du tribunal dans un délai de QUATRE mois à compter de l'avis de la consignation effectuée et adressée au greffe, date de rigueur, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;

Dit que, conformément à l'article 173 du Code de procédure civile, l'expert adressera aux parties une copie de son rapport en mentionnant cette remise sur l'original ;

Dit qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et fera un rapport au Juge chargé du contrôle des expertises;

Dit qu'en cas d'empêchement ou de carence de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience civile fond commun du 15 Décembre 2026 à 14 heures,

Dit que le présent jugement notifié par le greffe selon lettre recommandée avec accusé de réception tiendra lieu de convocation des parties à cette audience ;

Réserve les dépens, les demandes et droits des parties seront réservés jusqu'en fin d'instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.