TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00807

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 02 Juillet 2026

N° RG 26/00807 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDXV

Grosse délivrée
à Me POZZO DI BORGO

Expédition délivrée
à M. [K]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2][Adresse 3] et [Adresse 4]
Représenté par son syndic, la Société CABINET CENTRAL GESTION
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, substitué par Me Zahwa CHIKH, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [Z] [K]
né le 30 Avril 1970 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat à titre honoraire au Tribunal Judiciaire de Nice

assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier ,qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LE VAL D'OR sis [Adresse 7] a fait assigner M. [Z] [K] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 5064,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [Z] [K] a comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 5979,88 € arrêtée à la date du 1er avril 2026 ;

Le défendeur reconnait sa dette et sollicite des délais de paiement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5979,88 € arrêtée à la date du 1er avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 510 € à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS