TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00767

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 02 Juillet 2026

N° RG 26/00767 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDO5

Grosse délivrée
à Me NANI

Expédition délivrée
à M. [V] et
Mme [H]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires. LES EAUX FRAICHES sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Christophe NANI, substitué par Me Morgane ROFFE, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [L] [V]
Né le 15 octobre 1980 à [Localité 4] (Comores)
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Madame [C] [H]
Née le 31 décembre 1983 à [Localité 4] (Comores)
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat à titre honoraire au Tribunal Judiciaire de Nice

assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2005, le Syndicat des copropriétaires LES EAUX FRAICHES sis [Adresse 5] a fait assigner M. [L] [V] et Mme [X] [H] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 6271,01 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 6 novembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [L] [V] et Mme [X] [H] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 6271,01 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 6 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 630 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS