TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00839

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 02 Juillet 2026

N° RG 26/00839 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RD2C

Grosse délivrée
à Me [Y] DI BORGO

Expédition délivrée
à Mme [P]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [K] [Localité 2] sis [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par son syndic, la société SYND UP
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, substitué par Me Zahwa CHIKH, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [O] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat à titre honoraire au Tribunal Judiciaire de Nice

assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE :par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

Par acte d'huissier en date du 9 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [X] sis [Adresse 5] a fait assigner Mme [O] [P] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 2268,79 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er novembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 2781,05 € arrêtée à la date du 8 avril 2026 ;

Mme [O] [P] a comparu. Elle reconnait sa dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2781,05 € arrêtée à la date du 8 avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 230 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS