TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00521

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00521

N° Portalis DBY2-W-B7K-IKL6

JUGEMENT du
27 Août 2026

Minute n° 26/00850

Société [L]

C/

[W] [C] [E]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

Me Pierre LAUGERY

Copie conforme

M. [W] [C] [E]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT

---

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 27 Août 2026,

après débats à l'audience du 04 Juin 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Justine VANDENBULCKE, Greffier,

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

et signé par Lorraine MEZEL, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La Société d’Economie Mixte [L]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°063 200 059
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 3],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Pierre LAUGERY (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [C] [E]
né le 08 Février 1989 à [Localité 4] (CONGO)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté,

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 11 octobre 2023, la société d’économie mixte [L] a donné à bail à M. [W] [C] [E] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 305,89€, charges en sus.

La S.E.M. [L] a fait signifier le 14 janvier 2026 un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance, visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice du 8 avril 2026, la S.E.M. [L] a fait assigner M. [W] [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juin 2026.

A cette date, la S.E.M. [L] - représentée par son conseil - s’en réfère oralement à son assignation initiale et demande de :

- constater la résiliation du bail intervenue de plein droit le 16 février 2026 et à tout le moins 16 mars 2026 ; subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;

- ordonner l’expulsion de M. [W] [C] [E] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ;

- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes et charges en sus ;

- condamner M. [W] [C] [E] à lui payer les sommes suivantes :

▸ la somme actualisée de 2.068,85 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 28 mai 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,

Dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application de l'article 1343-2 du code civil,

▸ l’indemnité d’occupation précédemment fixée pour la période postérieure et jusqu’à libération définitive des lieux,

▸ la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

▸ les entiers dépens ;

- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Elle soutient que le commandement n'ayant pas été suivi d'effet dans les délais impartis, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise pour non-justification de l’assurance et à défaut pour non-paiement des loyers. Elle fait valoir subsidiairement que le défaut de paiement des loyers justifie le prononcé de la résiliation du bail. Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.

Bien que convoqué par exploit de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, M. [W] [C] [E] n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier n’a été établi, le défendeur ne s’étant pas présenté aux rendez-vous proposés par le travailleur social.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur la résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] par la voie électronique le 10 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.E.M. [L] justifie avoir signalé la situation d’impayé à la CAF de [Localité 6] le 24 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présenta alinéa".

En l'espèce, le bail conclu le 11 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article 3 des conditions générales) et un commandement de payer les loyers pour un montant de 1.348,39 € et de fournir une attestation d’assurance contre les risques locatifs visant cette clause a été signifié le 14 janvier 2026.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance se sont trouvées réunies à la date du 15 février 2026.

L’absence de régularisation de la situation s’agissant de l’assurance locative ne permet pas l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. De tels délais ne sont au surplus au cas d’espèce pas sollicités par la défenderesse, absente à l’audience.

L’expulsion de M. [W] [C] [E] sera ordonnée, en conséquence.

Sur la condamnation au paiement

Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La S.E.M. [L] produit un décompte démontrant que M. [W] [C] [E] reste devoir la somme de 2.068,85€ à la date du 28 mai 2026.

Le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

M. [W] [C] [E] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 2.068,85 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.704,81 € à compter de l’assignation (8 avril 2026) et sur le surplus à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

La capitalisation des intérêts est de droit quand elle est demandée en justice. Elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

M. [W] [C] [E] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les mesures accessoires

M. [W] [C] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.E.M. [L], M. [W] [C] [E] sera condamné à lui verser la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,