TJ 06069, 1 sept. 2026, RG 26/01093

1 cop dos + 2 exp S.D.C. [Adresse 1] I + 2 exp [C] [R] + 2 exp [W] [R] + 1 exp Me POZZO DI BORGO

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 01 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/294
N° RG 26/01093 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVWB

DEMANDERESSE :

S.D.C. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Thibault POZZO DI avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [R] demeurant au besoin « RESIDENCES DE [Localité 2] MANDELIEU I » [Adresse 4] à [Localité 3]
[Adresse 5] (RUSSIE)

Madame [W] [R] demeurant au besoin « RESIDENCES DE [Localité 2] MANDELIEU I » [Adresse 4] à [Localité 3]
[Adresse 5] (RUSSIE)
Tous deux non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN, Greffière

DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Septembre 2026 et le jugement rendu le jour même.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à Monsieur [C] [R] et Madame [W] [R], à la requête du syndicat des copropriétaires de [Adresse 6] à Mandelieu la [Adresse 7], par acte d’huissier du 20 février 2026, en liquidation d’astreinte.

A l’audience du 24 mars 2026, la procédure a été renvoyée au 1er septembre à la demande du syndicat des copropriétaires de [Adresse 6] à [Localité 4] [Adresse 8], en vue d’un éventuel accord. Monsieur [C] [R] et Madame [W] [R] n’ont pas constitué avocat.

À l’audience, le syndicat des copropriétaires de [Localité 2] Mandelieu I, [Adresse 9] à [Localité 5] [Adresse 7] s’est désisté de ses demandes.

Monsieur [C] [R] et Madame [W] [R] n’ont pas comparu.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de [Localité 2] Mandelieu I, [Adresse 9] à [Localité 6] se désiste de sa contestation.

Monsieur [C] [R] et Madame [W] [R], qui n’ont pas comparu, n’ont pas fait connaitre, préalablement à ce désistement de fin de non-recevoir ou de dépense au fond.

Le désistement du syndicat des copropriétaires de [Localité 7] I, [Adresse 9] à [Localité 5] [Adresse 7] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le syndicat des copropriétaires de [Localité 2] Mandelieu I, [Adresse 9] à [Localité 6] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,