TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00421
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026
N° RG 26/00421 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6TQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Alain TODESCHINI
Assesseur salarié : Monsieur [N] [X]
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Floriane GASPERONI, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Laure ARNAUD, avocate au barreau de Grenoble
DEFENDERESSE :
CARSAT SUD-EST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [I], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 27 mars 2026
Convocation(s) : 08 avril 2026
Débats en audience publique du : 09 juillet 2026
MISE A DISPOSITION DU : 27 août 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 27 août 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 27 mars 2026, le conseil de Madame [Q] [Y] a saisi le Pôle Social de [Localité 3] d’un recours à l’encontre une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail [1] du 5 février 2026 rejetant sa demande d'attribution de l'allocation des travailleurs de l'amiante.
Après ré examen du dossier de Mme [Y], la caisse de retraite et de la santé au travail [2] a fait droit à sa réclamation.
A l’audience du 9 juillet 2026, Madame [Q] [Y] représentée par son conseil déclare se désister de sa demande. Elle maintient sa demande de frais irrépétibles à hauteur de 1 500 euros.
La Caisse de retraite et de la santé au travail [2] représentée par la CARSAT Rhône-Alpes accepte le désistement et s’oppose à la demande de condamnation aux dépens et à des frais irrépétibles.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 385 du code de procédure civile, il y a lieu de prendre acte du désistement de la demanderesse et de constater l'extinction de l'instance.
Succombant, la CARSAT [2] sera condamnée aux dépens incluant le timbre fiscal de 50 euros.
La Commission de recours amiable de la CARSAT a explicitement rejeté le recours de Mme [Y] et a contrainte celle-ci à saisir le tribunal et à engager des frais.
Elle payera à Mme [Y] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
PREND ACTE du désistement de [Q] [Y] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE la Caisse de retraite et de la santé au travail Sud Est aux dépens incluant notamment le timbre fiscal de 50 euros, et à payer à Madame [Q] [Y] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 2 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 27 août 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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