TJ 38185, 27 août 2026, RG 25/00755

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 27 août 2026

N° RG 25/00755 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPWN
N° RG : 25/00914 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQV5

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Alain TODESCHINI
Assesseur salarié : Monsieur Johan SEGOND

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant

DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ ISERE SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [Q] [O], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 27 mai 2025
Convocation(s) : 01 juin 2026
Débats en audience publique du : 09 juillet 2026

MISE A DISPOSITION DU : 27 août 2026

Les affaires ont été appelées à l’audience du 09 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 27 août 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 2 juin 2025, Monsieur [G] [N] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère rejetant sa demande de prise en charge de frais de transport. RG 25/755

Par ordonnance du 10 juin 2025, le Pôle Social de [Localité 3] s’est déclaré incompétent au profit du Pôle Social de [Localité 4].

Par requête enregistrée le 2 juin 2025, Monsieur [G] [N] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 4] une décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère rejetant sa demande de prise en charge de frais de transport. RG 25/914

A l’audience du 9 juillet 2026, Monsieur [G] [N] et maintient ses demandes. Il sollicite :
-le remboursement intégral de la semaine d’hospitalisation et de tous les autres frais liés à son accident du travail depuis le 21 mai 2024 (déplacement essence péage, parkings horodateurs, dépassements d’honoraires …) soit une somme de 3500 euros en guise de dommages et intérêts et préjudice moral.
Il expose avoir été hospitalisé du 21 au 25 octobre 2024 à l’hôpital Sud de [Localité 4] où il s’est rendu par ses propres moyens. Il a été hospitalisé sur avis du Docteur [H], rhumatologue dans les suites d’un accident du travail survenu le 21 mai 2024.

La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère représentée à l’audience indique avoir notifié un refus de prise en charge de transports effectués du 21 au 25 octobre 2024 aller-retour en véhicule particulier du domicile au CHU de [Localité 4] en lien avec un accident du travail, au motif que la demande effectuée en ligne le 26 novembre 2024 ne comportait pas de prescription médicale de transport. Cet élément n’était pas non plus transmis lors du recours devant la Commission de recours amiable.
L’assuré a produit la prescription médicale de transport établie en octobre 2024 lors de son recours devant la juridiction, permettant à la Caisse de rembourser la facture de transport pour un montant de 160.20€ au lieu de 164€ en l’absence de justificatif de péage (AREA) pour le retour CHU-domicile correspondant à la journée du 23 octobre 2024.
La [1] sollicite le rejet de la demande principale devenue sans objet et le rejet de la demande de dommages et intérêts faute de conformité avec les dispositions du code civil et en l’absence de faute de l’organisme et de détail précis des préjudices subis.
Concernant, la prise en charge des soins en rapport avec un accident du travail, la CPAM rappelle que les soins sont pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ainsi l'assuré bénéficie d'une prise en charge à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale.
Elle joint un reflet informatique de la demande initiale de Monsieur [N] ainsi que la notification de refus de 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.

Monsieur [N] a été autorisé à produire en délibéré le justificatif des frais de péage manquant du 23-10-2024.

Aucun élément n’a été produit.

MOTIFS DE LA DECISION

1 Sur la jonction des recours

Les recours 25/755 et 25/914 ayant le même objet, il y a lieu d’ordonner leur jonction.

2 Sur la prise en charge des frais de transport

L’objet du litige est limité à la contestation du refus de la [1] de prendre en charge les frais de transport réclamés du 21 au 24 octobre 2024 qui a été soumise préalablement à la Commission de recours amiable.
En revanche, le tribunal n’est pas saisi de la demande portant sur tous les autres frais et notamment les dépassements d’honoraires.

S’agissant des frais de transport, la [1] indique avoir procédé au remboursement des frais à hauteur de 160,20 euros, alors que M. [N] sollicitait lors de sa demande déposée le 26-11-2024 la somme de 164 euros.
La différence est constituée par l’absence de transmission du justificatif des frais de péage exposés le 23-10-2024.
Monsieur [N] n’ayant pas fourni ce justificatif, malgré la possibilité de le transmettre en cours de délibéré, c’est à bon droit que la [1] lui a remboursé la somme de 160,20 euros.
La demande de remboursement de frais de transport est ainsi devenue sans objet.

3 Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article R 322-10-2 du code de la sécurité sociale, La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5 . Elle est valable dans une limite d'un an. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.

Monsieur [N] a omis de transmettre à la Caisse et à la Commission de recours amiable la prescription médicale de transport alors que cette pièce est exigée par les dispositions de l’article R 142-10-2. Ce n’est que dans le cadre de son recours juridictionnel que cette pièce a été transmise, ce qui a permis à la [1] de procéder au remboursement des frais.

Ainsi, M. [N] ne démontre pas l’existence d’une faute de la [1] ni l’existence d’un préjudice en lien avec une prétendue faute et sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Compte tenu de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS