TJ 17300, 15 juill. 2026, RG 26/01289
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Texte de la décision
Jugement n° 26/10098
du 15 Juillet 2026
R.G. N° N° RG 26/01289 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV6V
[N] [A] épouse [M]
[X] [M]
Copie délivrée le :
A
la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 18
1 CCC + 1 CE
Me Virginie COUILLANDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 49
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT DE DIVORCE
Le 15 Juillet 2026
Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales, a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire entre :
Madame [N] [A] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
sous curatelle renforcée exercée par l’[1] sise [Adresse 2], suivant jugement du juge des contentieux et de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, en date du 14 février 2023
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000873 du 29/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
et conjointement
Monsieur [X] [M] époux [A]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
de nationalité Marocaine
représenté par Me Virginie COUILLANDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEURS
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue le 20 Mai 2026 devant Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, en présence de M. [S], auditeur de justice, et assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, les conseils des parties ont accepté que le jugement soit rendu sans audience.
Le dossier a été clôturé le 20 Mai 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation, par Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Isabelle MENAGE, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige et que la loi française est applicable,
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux :
Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (Maroc)
et
Madame [N] [A]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (17)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (Maroc), sans contrat de mariage préalable;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6], au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 04 mai 2026;
HOMOLOGUE l’accord liquidatif concernant l’attribution de la pleine propriété de la [C] AA 791 XX à l’époux;
Pour le surplus RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Madame [A] la jouissance du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé au [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,
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