TJ 67482, 31 août 2026, RG 26/01713

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 15 Juillet 2024.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.R.L. [Q] est situé dans le ressort de ce Tribunal.

ORDONNE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de S.A.R.L. [Q], conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

FIXE à 6 mois la période d'observation.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Août 2026.

DÉSIGNE :

1) Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [E] - [Adresse 6] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion.

3) SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [K] - [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

FAIT défense à la partie débitrice, respectivement à l'administrateur, de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

INVITE l’Administrateur Judiciaire à réunir le comité social et économique, les instances représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.

DIT que l’Administrateur Judiciaire, avec le concours de la partie débitrice dressera dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise et si nécessaire le bilan environnemental et proposera soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.

DIT que l’administrateur exercera sa mission conformément aux articles L 631-12 et L 622-1 du Code de Commerce.

RENVOIE conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire à l'audience du Lundi 05 Octobre 2026à 17 H 00, Salle 103, [Adresse 1] à laquelle il sera statué sur le rapport de l'administrateur assorti de l'avis du Juge-Commissaire et à laquelle la partie débitrice, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés devront comparaître.

DÉSIGNE Maître [X] [D], demeurant [Adresse 7] - (Case 1) - [Localité 3], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de suretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’à l’Administrateur Judiciaire dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec l’Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Pauline CONSTANT Konny DEREIN
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[Adresse 8]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 31 août 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 15 Juillet 2024.

OUVERT une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

la S.A.R.L. [Q], dont le siège social est sis [Adresse 3],
Activité : Restaurant,
RCS [Localité 2] 819 209 081 (N° de gestion 16B726)

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2026.

DÉSIGNÉ SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [E] - [Adresse 6] en qualité d'Administrateur avec mission d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion.

DÉSIGNÉ SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [K] - [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNÉ M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du Mandataire Judiciaire.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 31 août 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 15 Juillet 2024.

OUVERT une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

la S.A.R.L. [Q], dont le siège social est sis [Adresse 3],
Activité : Restaurant,
RCS [Localité 2] 819 209 081 (N° de gestion 16B726)

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2026.

DÉSIGNÉ SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [E] - [Adresse 6] en qualité d'Administrateur avec mission d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion.

DÉSIGNÉ SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [K] - [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du Mandataire Judiciaire.

RJ 474/26

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

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S.A.R.L. [Q]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 31 août 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements si clause d’inaliénabilitéCommissaire à l’exécution du plan : SELARL ADJELiquidateur : SELARL MJ SYNERGIEJuge-Commissaire : [H] [A]ébiteur : S.A.R.L. [Q] LRAR
Chargé d’inventaire : Me Fabienne PORTEMONT

Le

Pour Pauline CONSTANT, Greffier :

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COUR D’APPEL DE [Localité 4]

S.A.R.L. [Q]
En la personne de son représentant légal

[Adresse 5]
[Localité 3]
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 4] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le 31 août 2026 Le Greffier
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Maître [X] [D]
[Adresse 7]
(Case 1)
[Localité 3]

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N PC RJ 474/26
N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2

DÉBITEUR :
S.A.R.L. [Q], dont le siège social est sis [Adresse 3]
RCS [Localité 2] 819 209 081

Représentée par Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 4], Madame [I] [T] ÉPOUSE [W], demeurant [Adresse 4], représentant légal

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [E] - [Adresse 6]

MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [K] - [Adresse 6]

DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D’INVENTAIRE

Maître,

En vertu d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire en date du 31 août 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec l’administrateur judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.

Respectueusement,

Strasbourg, le 2/09/2026
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 4]

DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde :
redressement judiciaire : 31/08/2026
liquidation judiciaire :

concernant :

S.A.R.L. [Q]

[Adresse 3]

ADMINISTRATEUR : SELARL ADJE

MANDATAIRE : SELARL MJ SYNERGIE

N° PC RJ 474/26

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BODACC

JUGEMENT de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2

Jugement prononçant le REDRESSEMENT JUDICIAIRE et la résolution du plan de sauvegarde
Date : 31 août 2026
S.A.R.L. [Q]
[Adresse 3]
Activité : Restaurant
RCS [Localité 2] 819 209 081 (N° de gestion 16B726)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 15 Juillet 2024, et prononçant le redressement judiciaire, référencé RJ 474/26.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31 août 2026.
Administrateur Judiciaire : SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [E] - [Adresse 6].
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [K] - [Adresse 6].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du MANDATAIRE JUDICIAIRE.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 9]
[Localité 6]

SOIT TRANSMIS

SERVICE ÉMETTEUR

Service : Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom : [C] [R]
Bureau n° : 47
Date : 02/09/2026
Dossier : RJ 474/26

DESTINATAIRE

Service : Registre des Nantissements
Bureau n° : 51
Date d’entrée :

MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 31 août 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.R.L. [Q], sis [Adresse 10], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.

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