Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan de sauvegarde tj67482 n° 26/01713
TJ 67482, 31 août 2026, RG 26/01713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.00 N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOM2 N° PC : RJ 474/26 N° de minute : 26/01237 Copie à : SELARL ADJE SELARL MJ SYNERGIE Signification : [H] [O] Pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/01713
TJ 01053, 25 août 2026, RG 26/01713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 25 AOUT 2026 N° RG 26/01713 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL6O Dans l’affaire entre : Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LEMANIQUE immatriculée au RCS de THONON L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01713
TJ 31555, 23 août 2026, RG 26/01713
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01713
TJ 83050, 12 août 2026, RG 26/01713
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01713 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCBW MINUTE n° : 26/00411 DATE : 12 Août 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDE
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/01713
TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 Grosse délivrée le 15/07/2026 À -Me Rom
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01713
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01713
N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGA5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGA5 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI S.A.R.L. MDC 79 Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI
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ca other ca_orleans n° 26/01713
CA Orleans, 28 mai 2026, RG 26/01713
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 MAI 2026 Minute N°468/2026 N° RG 26/01713 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNSZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj33063 n° 26/01713
TJ 33063, 19 mai 2026, RG 26/01713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DOSSIER N° RG 26/01713 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P2S DEMANDERESSE Madame [K] [H] [A] née le 10 Octobre 1970 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en personne DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/01713
TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 26/01713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Avril 2026 MINUTE : 26/00389 N° RG 26/01713 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4U5H Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zai
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/01713
TJ 77284, 2 avr. 2026, RG 26/01713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/01713
TJ 92050, 2 avr. 2026, RG 26/01713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 02 Avril 2026 N° RG 26/01713 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3WSP N° Minute : AFFAIRE : SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître [G], avocats au barreau de PARIS, vestia
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ca other ca_paris n° 26/01713
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01713
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01713 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01713
TJ 45234, 24 mars 2026, RG 26/01713
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01713 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRS6 Minute N°26/00362 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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