CA Caen, 2 sept. 2026, RG 26/00811
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 26/00811 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZMU
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 19 Janvier 2026
Madame [B] [P]
[Adresse 1]
[K]
Représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E000GZOM
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SDC [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000L9DR
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 26/00811 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZMU,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Mars 2026,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [B] [P] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 02 Septembre 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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