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CA Caen, 2 sept. 2026, RG 26/00811


Vérifier : CA Caen, 2 sept. 2026, RG 26/00811 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2026
Numéro
26/00811
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-11
Id
6a991406195da062e0eaac82

Texte de la décision

1,453 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 26/00811 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZMU

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 19 Janvier 2026 

Madame [B] [P]

[Adresse 1]

[K]

Représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E000GZOM

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SDC [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000L9DR

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 26/00811 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZMU,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Mars 2026,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Madame [B] [P] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 02 Septembre 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI

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