CA Caen, 2 sept. 2026, RG 26/00907

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 alinéa 3 C.P.C)

N° RG 26/00907 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZSE

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] du 23 Février 2026 

Monsieur [U] [K], [E] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Clémence PALLIGEN, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 10066

APPELANT

Monsieur [V] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 26/00907 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZSE,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Mars 2026,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 27 avril 2026

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 23 juin 2026

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS