CA Caen, 1 sept. 2026, RG 26/02191
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/02191
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260960
APPELANTE
Maître [O] [X] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'E.A.R.L. [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
E.A.R.L. [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté le 12 août 2026 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 10 Juillet 2026 dans le litige l'opposant à Me [O] [X] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'E.A.R.L. [H] et l'E.A.R.L. [H],
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, appelante, se désiste de son appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 31 août 2026.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, les intimés n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 1er Septembre 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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