CA Caen, 2 sept. 2026, RG 23/00926

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00926 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGDB

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Pôle juridictionnel judiciaire de Paris [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5358

APPELANT

Monsieur [B] [Q] en son nom propre et en sa qualité d'héritier de feue [Q] [T], décédée le [Date décès 1] 2021

[Adresse 2]

[Localité 4] PORTUGAL

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

Madame [F] [Q] épouse [W] en son nom propre et en sa qualité d'héritière de feue [Q] [T], décédée le [Date décès 1] 2021

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

Madame [Q] [M] en qualité d'héritière de feue [T] [Q]

Représentée par Me Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [Q] [P] en qualité d'héritier de feue [T] [Q]

Représenté par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN

INTERVENANTS FORCES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du tribunal judiciaire de CAEN en date du 5 octobre 2020 par voie de conclusions déposées par RPVA le 5 mai 2026 ;

Attendu que les intervenants forcés, héritiers de feue [T] [Q] acceptent ce désistement ;

PAR CES MOTIFS