CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 24/10796

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 24/10796 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT3F

Mme [M] [P]

Représentant : Me Evrim SENOCAK, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. [N] [X]

Représentant : Me Sophie KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Aix en Provence, le 2/09/2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le conseiller de la mise en état,

Vu l'article 914 du code de procédure civile,

Déclare l'instruction close.

Le conseiller de la mise en état

N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 07 Octobre 2026 à 14 H 00

Palais Verdun salle EN

N.B. 2 : En vertu de l'article 914-5du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier