ca other source api

CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 25/05166

Vérifier : CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 25/05166 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 31/08/2026
Numéro: 25/05166
Lieu / cour: ca_aix_provence
Chambre: Chambre 4-8a
Type: other
MàJ source: 2026-09-11
Id: 6a99144c195da062e0eac39e

Texte de la décision

879 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026

N° RG 25/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYOC

SOIT TRANSMIS

APPELANT

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Chloé FABIAN de la SELARL DHF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

CARSAT SUD EST, demeurant [Adresse 4]

représenté par Mme [K] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 29.09.2026

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.