Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/06898


Vérifier : CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/06898 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2026
Numéro
26/06898
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
other
MàJ source
2026-09-11
Id
6a991451195da062e0eac4ad

Texte de la décision

1,520 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 26/06898 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP47I

Ordonnance n° 2026/323M

Mme [S] [R] épouse [E] représentée par Madame [Z] [J] , mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur, désigné par Ordonnance du TJ de [Localité 2] du 20/02/2023

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [P] [D] (assignée PVRI le 17/08/2026)

S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A. [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06898 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP47I joint au N° RG 26/04384

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/04384

Fait à [Localité 3], le 02 septembre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.