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CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 24/10115

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Date: 31/08/2026
Numéro: 24/10115
Lieu / cour: ca_aix_provence
Chambre: Chambre 4-8a
Type: other
MàJ source: 2026-09-11
Id: 6a991453195da062e0eac51c

Texte de la décision

813 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026

N° RG 24/10115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ3Q

SOIT TRANSMIS

APPELANT

Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

CPAM 13, demeurant [Localité 3]

représenté par Mme [V] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 29.09.2026

Le greffier

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