CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/04555

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/04555 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYCB

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [H] [G]

Représentant : Me Leslie DEBRAY-PIANA, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A. SA D'[Adresse 2]

Intimée

Ordonnance n° 2026/M209

Me Leslie DEBRAY-PIANA

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 14 avril 2026 par Mme [H] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 janvier précédent par le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciare de Nice ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 27 avril 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 30 juin 2026 ;

Vu les conclusions de désistement transmises par le RPVA, le 10 juillet suivant, par Maître DEBRAY-[Localité 3], conseil de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, le conseil de Mme [H] [G], appelante, a transmis des 'conclusions portant desistement d'appel' en date du 10 juillet 2026, soit après expiration du délai qui lui était imparti par l'article précité (fixé au 29 juin 2026) et de l'avis de caducité envoyé par le greffe le 30 juin 2026.

La caducité était donc acquise au moment où le désistement d'instance a été formalisé en sorte qu'il y a lieu de la constater.

PAR CES MOTIFS