CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 25/04955

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026

N° RG 25/04955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXTR

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTE

Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4]

non comparant

CAF 13 DES BDR, demeurant [Adresse 5]

non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 29.09.2026

Le greffier