CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/00927
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00927 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQPH
Chambre 1-1
M. [A] [Y] de nationalité française, consultant, [Adresse 2]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [W] [Z] épouse [Y] de nationalité française, directrice commerciale,52 [Adresse 3]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Société BM FINANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,
Vu l'article 1534 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 04 février 2026 désignant un médiateur ;
Vu le courrier adressé le 28 août 2026 à la cour par le médiateur indiquant le refus des parties de rentrer en médiation ;
Il convient donc de mettre fin à la mission du médiateur ;
PAR CES MOTIFS
MET FIN à la mission du médiateur ordonnée le 04 février 2026 dans la procédure ci-dessus référencée.
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 02 septembre 2026
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
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