CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 25/02713

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026

N° RG 25/02713 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPK5

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 3] / FRANCE

représentée par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Organisme URSSAF PROVENCE APLES COTRE D'AZUR (PACA), demeurant [Adresse 4] / FRANCE

représentée par Mme [Z] [E] en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 29.09.2026

Le greffier