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CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 25/02159

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Date: 31/08/2026
Numéro: 25/02159
Lieu / cour: ca_aix_provence
Chambre: Chambre 4-8a
Type: other
MàJ source: 2026-09-11
Id: 6a991534195da062e0eaf45b

Texte de la décision

801 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026

N° RG 25/02159 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONLC

SOIT TRANSMIS

APPELANT

Maître [S] [L], demeurant SELARL SK AVOCAT - [Adresse 4]

représenté par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 5]

représenté par Mme [R] [C] en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 29.09.2026

Le greffier

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