CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/03049

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03049 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU5Y

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2026/M164

Affaire :

S.A.R.L. MF&S

Représentant : Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [Z] [D] ÉPOUSE [N]

Représentant : Me [W], avocat au barreau de NICE

Intimée

Me Luisella RAMOINO

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffière.

Vu l'avis de caducité du 11 juin 2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS