CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 26/07845

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 31 AOUT 2026

N°2026/519

Rôle N° RG 26/07845 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7AD

URSSAF PACA

C/

S.A.S. [1]

Copie exécutoire délivrée

le : 31 août 2026

à :

- URSSAF PACA

- Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Novembre 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/8092.

APPELANTE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1]

représentée par Mme [A] [J], en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Saral MIR-EMARATI, avcocat au barreau de PARIS

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, les parties ont été informées que la procédure se déroulerait sans audience et ne s'y sont pas opposées dans le délai imparti :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Août 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt du 20 novembre 2025 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4.8 A) dans l'instance opposant la SAS [1] à l'URSSAF PACA,

Vu la requête en rectification d'omission matérielle déposée au greffe le 16 juin 2026 par l'URSSAF PACA,

Vu la demande d'observations demandées par le greffe aux parties,

SUR CE,

Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (')

La rectification requise tend à compléter le dispositif de l'arrêt afin qu'y figure la condamnation de la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile prévue dans la motivation de la décision. La disposition existante a omis, en effet, de préciser la somme objet de la condamnation.

L'arrêt susvisé comporte, en effet, cette omission purement matérielle qu'il convient de rectifier, sans nécessiter de convoquer les parties à une audience, leurs observations ayant été sollicitées par la cour.

PAR CES MOTIFS :