CA Douai, 17 août 2026, RG 26/00079

Cour d'appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

lundi 17 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W44N [P] [B]

Minute électronique

APPELANT

M. [P] [B]

né le 02 Avril 1961 [Localité 1]

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2]

résidant habituellement [Adresse 1]

comparant en personne

assisté de Me Paquita SANTOS, avocate au barreau de Douai, avocat commis d'office

INTIME

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

non représenté

TIERS DEMANDEUR

M. [G] [B] - [Adresse 2]

dûment avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par Mme Isabelle ARNAL, avocat général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THERY, greffière

DÉBATS : le lundi 17 août 2026 à 11 h 00 en audience publique

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé pub

lique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 17 août 2026 à 12 h 00

Le premier président ou son délégué,

FAITS et PROCÉDURE

Monsieur [P] [B], né le 2 avril 1961, a été admis en soins psychiatriques contraints sur demande d'un tiers et décision du directeur d'établissement au Centre Hospitalier de [Localité 2] le 27 juillet 2026.

Cette hospitalisation a été rendue nécessaire dans une situation d'urgence exposant l'intégrité du malade à un risque grave, après avoir bénéficié de la mainlevée, le 24 juillet 2026, d'une précédente mesure. Selon le certificat médical initial du 27 juillet 2026 il présentait un tableau de décompensation thymique et délirante; il était dans l'opposition aux soins et se metttait en danger ; il ne s'alimentait pas par distractibilité, souhaitait prendre du viagra en connaissant sa pathologie cardiaque non stabilisée.

Par décision du 30 juillet 2026, à la suite de la période d'observation et sur le fondement des certificats médicaux concordants des 24 et 72 heures respectivement établis par le Docteur [M] [C] et le Docteur [R] [T], le directeur de l'établissement a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [P] [B] pour une durée d'un mois.

Suite à l'avis motivé du Docteur [R] [T] en date du 30 juillet 2026 le directeur de l'établissement de santé, le même jour, a saisi le magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire de Valenciennes.

L'avis motivé établi le 03 août 2026 par le Docteur [R] [T] décrivait l'état de Monsieur [P] [B] en indiquant que le patient présente une exaltation de l'humeur avec logorrhée et tachypsychie. Son attention conjointe est quasi nulle entraînant un refus alimentaire partiel. Il présente également une désinhibition et un ludisme. Son discours véhicule des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif sans aucune accessibilité aux éléments de la réalité. Il est dans le déni total de ses troubles et la rationalisation de ses comportements ainsi que ses mises en danger.

Par ordonnance du 6 août 2026 le premier juge a maintenu la mesure d'hospitalisation comptète.

Par courrier reçu à la cour d'appel de Douai le 7 août 2026 Monsieur [P] [B] a interjeté appel de cette décision pour en solliciter l'infirmation et voir ordonner la mainlevée de la mesure.

L'affaire a été appelée à l'audience de la Cour d'appel du 17 août 2026.

Les débats se sont déroulées en audience pulique.

Vu les réquisitions écrites de monsieur le procureur général près la Cour d'appel de DOUAI en date du 15 août 2026,

Vu l'avis psychiatrique motivé en vue de l'audience d'appel établi par le Docteur [E] [Z] le 14 août 2026,

Vu les observations du conseil de Monsieur [P] [B]

Vu l'audition de Monsieur [P] [B]

En l'absence du tiers demandeur de l'hospitalisation, dûment convoqué et qui n'a pas adressé d'observations

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des articles 3213-1 et 3213-2 du code de la santé publique que le représentant de l'État dans le département ne peut prononcer l'admission d'une personne en soins psychiatriques que lorsque cette personne présente des troubles mentaux nécessitant des soins et lorsque ces troubles compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Les soins contraints s'imposent lorsque la personne n'a pas conscience de ses troubles et/ou n'accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu'il résulte notamment d'un avis émanant de la Haute autorité de santé s'entend d'une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

A l'audience d'appel aucune irrégularité de procédure n'a été soulevée. M. [P] [B] a indiqué qu'il devait faire soigner son dos très douloureux et qu'il aspirait à des autorisations de sorties. Son Conseil a sollicité la levée ou l'assouplissement de la mesure pour tenir compte des aspirations légitimes de M. [B].

Pour autant, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée des avis médicaux produits et par des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète.

Y ajoutant, la situation de santé de Monsieur [P] [B] a été actualisée en vue de l'audience d'appel par un avis médical du 14 août 2026 qui mentionne que ce patient est bien connu du service pour un trouble bipolaire actuellement décompensé sur un versant maniaque: iI fait des demandes incessantes dans le service, peut agresser verbalement les soignants, dort peu et présente également des troubles du comportement pouvant le mettre en danger. Il est ajouté qu'actuellement, il est difficile de I'équilibrer sur le plan des traitements ; qu'une bi-thérapie va être engagée. Il est suligné que le patient n'est pas en mesure de donner son consentement aux soins et que son état clinique nécessite le maintien des soins en hospitalisation complète.

Il résulte de tout ce qui précèdeEn conséquence la décision de première instance devra être confirmée.

PAR CES MOTIFS